Financement public
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que par sa question ecrite no 33017, il a attire son attention « sur le fait qu'une loi recente permet aux partis politiques nouvellement crees qui disposent d'au moins dix mille donateurs de beneficier d'une dotation budgetaire de l'Etat. Il souhaiterait qu'il lui indique si d'ores et deja certains partis ont demande pour 1995 l'attribution d'une telle dotation ». La reponse ministerielle precise que la Commission nationale des comptes de campagne n'a saisi le ministere d'aucun cas de parti ayant demande le benefice des dispositions susvisees. Compte tenu de ce que les comptes des partis politiques au titre de 1995 sont maintenant deposes, il souhaiterait qu'il lui precise si des dossiers de demande sont en instance ou ont ete transmis a la Commission nationale des comptes de campagne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996