Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la necessite de maintenir une politique de la rehabilitation forte de l'habitat. Or les credits a la rehabilitation sont a nouveau menaces. Le gel actuel des credits de l'agence nationale pour l'amelioration de l'habitat pourrait se transformer en annulation. Concernant 1997, il est question de fortes ponctions sur les budgets de l'ANAH et de la prime a l'amelioration de l'habitat. Pourtant, l'efficacite de ces aides est largement demontree. En effet, il est important de preciser qu'en 1995, pour 85 milliards de depenses (fiscales et budgetaires) en faveur du logement, les retours fiscaux et prelevements alimentant le budget general de l'Etat auront ete de 123 milliards. De surcroit, les credits a la rehabilitation repondent a des priorites aujourd'hui largement partagees de cohesion sociale et d'amenagement du territoire. Aussi, il lui demande dans un souci de promouvoir une politique de la rehabilitation dynamique et puissante s'il ne serait pas possible d'affecter a l'ANAH l'integralite de la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail, de porter la ligne budgetaire affectee a la PAH a un niveau consequent afin de permettre aux petites communes de satisfaire la demande locative sociale avec l'octroi de PLA-TS, PALULOS.