Question de : M. Martin Christian
- UDF

M. Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'attribution et d'utilisation de l'allocation compensatrice accordee aux handicapes dont l'etat necessite l'aide effective d'une tierce personne. En effet, si l'allocation compensatrice est attribuee a un taux compris entre 40 p. 100 et 70 p. 100 de la majoration des invalides du 3e groupe de la securite sociale, l'aide est accordee sans que cela donne lieu forcement de la part de la tierce personne a l'exercercie d'une activite remuneree, ni du fait de cette absence d'activite a la constatation d'un manque a gagner appreciable. Par ailleurs, s'agissant de la necessite d'employer une tierce personne remuneree, aucune disposition legislative ou reglementaire ne fait obligation au beneficiaire de l'allocation compensatrice d'avoir recours a l'intervention d'un tiers remunere. Les subtilites juridiques introduites, entre autres, au nom du principe de l'autonomie des personnes handicapees conduisent en realite a une inegalite de traitement entre les beneficiaires d'une meme fonction des taux accordes ainsi que le cas echeant, a une suspension a posteriori, ce qui est encore plus durement ressenti, du versement de la prestation compte tenu des resultats du controle du caractere effectif de l'aide. En outre, le contexte economique defavorable et la situation degradee de l'emploi ne permettent plus desormais de justifier le versement d'une prestation a caractere social plus souvent utilisee comme complement de ressources que comme aide a l'embauche de tierce personne. En consequence, il lui demande si le moment n'est pas venu de mettre un terme a cette situation et de prendre les mesures reglementaires necessaires pour assurer, en la simplifiant, l'adequation de l'aide aux besoins et de favoriser consecutivement le developpement des emplois de proximite souhaite unanimement.