Question de : M. Glavany Jean
- SOC

M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les disparites existantes entre les enseignants et les autres categories de fonctionnaires dans les modalites de cessation progressive d'activite. En effet, l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 modifiant l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 dispose que « les personnels enseignants, d'education et d'orientation ne peuvent etre admis au benefice de la cessation progressive d'activite qu'au debut de l'annee scolaire ou universitaire » quand les autres categories de fonctionnaires peuvent en beneficier des le premier jour du mois suivant leur cinquante-cinquieme anniversaire. La cessation progressive d'activite n'est pas une obligation mais un dispositif qui permet aux fonctionnaires qui le souhaitent d'amenager leur temps de travail en fonction de leur etat de sante, de leurs etats de service ou de leur plan de carriere. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de modifier la circulaire PF/7 no 1862 du 21 juillet 1995 afin que les enseignants puissent beneficier de la cessation progressive d'activite des le premier jour du mois suivant leur cinquante-cinquieme anniversaire, a condition de choisir de travailler a mi-temps a compter de la rentree afin d'eviter de desorganiser les services d'enseignement en cours d'annee scolaire.