Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes de la cour d'appel de Douai en ce qui concerne le jugement dans les delais raisonnables, des affaires qui lui sont soumises en droit du travail et de contentieux prud'homal. En effet, il apparait que certaines chambres, du fait du manque d'effectifs et d'une augmentation consequente du nombre des affaires, rendent leurs arrets plusieurs annees apres la date des jugements deferes a leur examen. Ainsi, actuellement, plus de 6 000 dossiers sont en souffrance a la chambre sociale de la cour d'appel de Douai, du essentiellement au manque de magistrats et au personnel de greffe. Il lui demande, en consequence, de lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin de permettre aux magistrats de la cour d'appel de Douai de satisfaire aux interets des quelque quatre millions de justiciables de la region du Nord - Pas-de-Calais.