Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement concernant la reforme du logement social engagee par le Gouvernement de M. Balladur. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquision et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Il lui demande quelles mesures le ministere du logement envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite, ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens.