Gratuite des soins
Question de :
M. Biessy Gilbert
- COM
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 dont l'alinea 2 prevoit que les « fonctionnaires Ýhospitaliers¨ beneficient de la gratuite des soins medicaux qui leur sont dispenses dans l'etablissement ou ils exercent (...) ». La redaction de cet alinea ne semble pas etablir de difference entre les soins prodigues dans le cadre de consultations publiques et ceux du secteur liberal, les unes et les autres etant assurees dans l'etablissement concerne. Or un fonctionnaire consultant pour une pathologie particulierement grave se voit parfois contraint, pour des raisons de delais tout a fait evidentes, a consulter dans le cadre du secteur liberal au sein de l'hopital. Il lui demande de lui confirmer que le patient peut, dans ce cas, beneficier des dispositions de l'article 44 susmentionne.
Auteur : M. Biessy Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 octobre 1996
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996