Conditions d'attribution
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les nouvelles regles de calcul des subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides. Le principe de la surface utile determinee a partir du nombre d'occupants d'un logement sera dorenavant le critere privilegie. Tel est le sens de l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995. Cette disposition semble incompatible avec la mise en oeuvre effective des regles d'accessibilite et d'adaptabilite prevues par le code de la construction et de l'habitation qui imposent des surfaces majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996