Maires
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui preciser si un maire est en droit de prendre un arrete instituant une barriere de degel sur un chemin rural ou communal. Dans l'affirmative, il souhaiterait qu'il lui indique le fondement juridique et les formes d'un tel arrete.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996