Personnel
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer jusqu'a quel seuil demographique une commune est tenue de recruter un garde champetre, et a partir de quel seuil elle doit proceder au recrutement de policiers municipaux.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996