Maires
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'obligation pour un maire ne possedant pas la delegation prevue par l'article L. 122-20 du code des communes, de convoquer expressement le conseil municipal en sus de la reunion ordinaire trimestrielle et ce, dans les deux mois de la reception d'une declaration d'intention d'aliener. En effet, il se peut que le refus de convocation du conseil municipal pour une reunion extraordinaire empeche la commune d'exercer son droit de preemption urbain. Il souhaiterait qu'il lui precise si un maire peut annuler une reunion extraordinaire pour reporter l'affaire a la reunion ordinaire trimestrielle.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996