Politique et reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'obligation pour une femme dont le mari est decede de faire porter la mention « veuve » sur tous les documents administratifs (passeport, carte nationale d'identite, permis de conduire, certificat d'immatriculation du vehicule, etc.). L'Etat est le seul organisme qui exige un tel signe distinctif, bien souvent mal supporte par les femmes, car il les place dans une situation hors norme. Il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagees pour supprimer cette obligation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996