Bruit
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les arretes prefectoraux relatifs au bruit (pris en application du reglement sanitaire departemental) ont ete tacitement abroges par la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit et par son decret d'application du 18 avril 1995.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996