Protection
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat expose a M. le ministre de l'interieur qu'en matiere d'epaves automobiles, tout depot d'une superficie superieure a 50 metres carres releve de la legislation sur les installations classees sous la protection de l'environnement. Il souhaiterait qu'il lui indique si des epaves disseminees sur un terrain de plusieurs hectares mais qui, regroupees, formeraient une superficie superieure a 50 metres carres, doivent etre soumises a cette legislation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996