Protection
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si du materiel agricole abandonne sur une propriete privee ou sur le domaine public peut etre considere comme une epave automobile ou s'il releve d'une legislation particuliere.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996