Bruit
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser quelle est l'autorite competente pour reglementer les bruits de voisinage dans les communes a police etatisee. Il souhaiterait notamment qu'il lui precise les competences du prefet et du maire au regard de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996