Reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si un acte notarie prevoyant le transfert de propriete d'une parcelle construite doit necessairement indiquer que cette parcelle comporte une propriete batie ou si, en l'absence d'une telle mention, les dispositions de l'article 552 du code civil trouvent a s'appliquer.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 26 août 1996