Indemnisation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle suite il entend donner aux propositions de la federation nationale des victimes d'accidents collectifs preconisant la creation d'une structure exterieure aux assureurs pour suivre le deroulement du processus d'indemnisation, l'information reguliere des victimes et leur famille et un premier secours d'urgence quel que soit le type de catastrophe. Il attire son attention sur le fait que les victimes francaises ou residant en France sont particulierement desarmees lorsque l'accident s'est produit a l'etranger.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 juillet 1996