Question de : M. Duboc Éric
- UDF

M. Eric Duboc signale a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme que la loi du 10 juillet 1989 a prevu deux cas dans lesquels les contrevenants sont susceptibles de perdre des points : lorsqu'il existe une condamnation judiciaire devenue definitive, et lorsque l'amende forfaitaire est payee. Or, le fichier national des permis de conduire a pour habitude de retirer les points avant meme le paiement des amendes, en se fondant sur une circulaire du 24 juin 1992, qui a introduit un troisieme cas de retrait de points (quand le contrevenant n'a ni paye ni reclame). Toutefois, on sait qu'une circulaire n'est pas opposable aux usagers et qu'elle ne peut evidemment pas modifier une loi. En outre, le tribunal administratif de Poitiers, le 23 novembre 1995, dans une affaire Deletang, a estime cette pratique illegale. Le retrait de points avant paiement de l'amende forfaitaire sur le fondement de cette circulaire se pratique toujours actuellement. Il souhaite savoir s'il ne serait pas necessaire de demander au fichier national des permis de conduire de cesser ce type de retrait de points non conforme a la loi du 10 juillet 1989.