Permis de conduire
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc indique a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme que l'harmonisation europeenne du permis a points francais fait partie de ses perspectives d'avenir. Nous partageons avec certains de nos partenaires europeens, l'Allemagne et le Royaume-Uni notamment, un systeme de permis a points. Cependant, on peut relever une difference sur la nature de sanction administrative automatique du retrait des points dans le systeme francais quand le mecanisme d'imputation de points de penalite dans les systemes etrangers est une sanction de nature penale, geree par un juge judiciaire. Il souhaite donc savoir comment, sur la base de cette difference specifique entre la France et ses principaux partenaires, unifier des systemes de permis a points qui emportent des sanctions de natures si differentes.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 9 septembre 1996