Question de : M. Duboc Éric
- UDF

M. Eric Duboc signale a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme que le permis a points semble devoir poser, a plus ou moins long terme, des problemes de compatibilite avec l'article 6 de la Convention europeenne des droits de l'homme. Au niveau interne, la Cour de cassation a declare le juge judiciaire incompetent pour statuer sur la validite du permis a points. Le Conseil d'Etat, qui a repondu a diverses questions sur le sujet, ne s'est jamais prononce sur la question de la compatibilite de la loi du 10 juillet 1989 avec l'article 6 de la convention precitee. Sur le plan europeen, la jurisprudence des organes de Strasbourg est etablie et tend a faire beneficier des garanties de l'article 6 toutes les sanctions qu'elles soient penales ou comme pour le permis a points, administratives. Or, le systeme francais du permis a points exclut l'intervention effective d'un juge puisque ni le juge administratif, ni le juge judiciaire ne sont saisis de l'application de cette sanction qui decoule automatiquement d'une decision judiciaire, voire du simple paiement d'une amende, sans debat contradictoire sur cette question. Cette situation semble devoir mener a une condamnation de l'Etat francais en cas de saisine de la Cour europeenne des droits de l'homme. Il souhaite donc savoir si une reforme de la loi du 10 juillet 1989 peut etre envisagee pour eviter cette condamnation.