Exoneration
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'exoneration de la TVA sur les locations meublees, prevue par la loi no 90-1169 du 29 decembre 1990. En effet, pour etre exonere, y a-t-il obligation de servir le petit dejeuner soit dans les chambres soit dans un local, ou y a-t-il obligation d'offrir les deux choix ? Il souhaiterait connaitre son interpretation sur ce texte.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996