Question de : M. Sarkozy Nicolas
- RPR

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'article 73 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il lui rappelle que, vote dans un souci de transparence, l'article 73 de la loi Barnier impose au maire de presenter au conseil municipal un rapport annuel sur le fonctionnement des services publics de l'eau et de l'assainissement. Il observe que cette obligation n'est assortie d'aucune sanction. En consequence, ni le maire, ni la commune, ni le service de l'exploitant concerne ne peuvent etre poursuivis de quelque facon que ce soit s'il y a un manquement a cette obligation. Il observe que la meme impunite existe pour un president d'une structure intercommunale. De plus, en depit du decret no 95-635 du 6 mai 1995, le maire n'a aucun pouvoir contre l'executif d'une telle structure qui ne respecterait pas cette obligation. Or, il remarque que si un rapport ou l'avis du conseil municipal ne sont pas rendus publics, selon les regles prevues a l'article L. 1411-13 du code general des collectivites territoriales, le maire se retrouve dans la situation classique du refus de communiquer un document administratif. Il lui demande donc quelles initiatives il entend prendre en la matiere pour remedier a cette situation et eviter ainsi le risque de contentieux qui pourrait voir le jour prochainement pour l'ensemble des maires des communes de plus de 3 500 habitants.