Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur l'utilisation du fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables. La loi du 4 fevrier 1994 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire et les decrets nos 95-522 du 4 mai 1995 et 95-1107 du 15 octobre 1995 instituent et prevoient les conditions de fonctionnement de ce compte d'affectation speciale. Il s'agit de permettre l'utilisation des produits des taxes, et notamment celles payees par les societes concessionnaires d'autoroutes, a des fins d'amenagement du territoire. A ce titre, il etait manifestement dans l'esprit du legislateur de financer par ce biais des operations nouvelles. Il est prevu par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 la creation d'un comite de gestion pour ce compte, le ministre charge de l'amenagement du territoire et des transports en etant l'ordonnateur principal. Ce meme article precise l'utilisation de ce fonds, dans le sens du developpement du transport intermodal. Le fonds d'investissement doit ainsi servir a financer le developpement des amenagements ferroviaires a grande vitesse et celui des voies navigables, et les investissements routiers nationaux particulierement pour le desenclavement des zones d'acces difficile. Ces types de transports necessitent en effet d'importants travaux tandis que le reseau des autoroutes est aujourd'hui proche de son achevement. Le transport ferroviaire presente en outre l'avantage d'etre moins nuisible a l'environnement, autant en termes de preservation du paysage que de pollution. Il est donc judicieux de faire contribuer les societes concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages hydroelectriques a cette politique de transports. Pourtant, le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblee nationale signifiait dans son rapport du 12 octobre que les investissements de ce fonds prevus pour 1996 relevaient en grande partie de domaines auparavant pris en charge par le budget general. Alors que, en 1995, 54 p. 100 de ces credits etaient alloues aux transports ferroviaires et combines contre 37 p. 100 aux routes, ces proportions se sont inversees pour 1996. Il serait regrettable que cette structure ne soit pas utilisee dans le sens prevu par le legislateur, car cela pourrait entraver le developpement du transport ferroviaire et intermodal. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour garantir que le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables serve effectivement a permettre le developpement d'une politique intermodale des transports.