Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le decret d'application no 94-490, paru le 15 juin 1994, de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992, concernant les voyages, vacances et circuits forfaitaires au regard des associations. Cette loi est utilement venue preciser le cadre legal des voyages organises par des associations. En dehors de cas de derogations prevues dans l'article 10, toute association ou organisme a but non lucratif qui souhaite vendre ou organiser des voyages, voire meme intervenir comme intermediaire dans la vente d'un produit touristique, doit ainsi etre titulaire d'une autorisation administrative delivree par le prefet de departement. Le champ d'application est tres large puisqu'il inclut les visites de musees ou de monuments historiques. Les contraintes imposees aux associations ou organismes non lucratifs sont tres lourdes. Ainsi, les conditions d'octroi de l'autorisation sont liees a l'aptitude professionnelle de ses dirigeants - un diplome ou une justification d'activite dans un metier directement en relation avec le tourisme -, a une garantie financiere, ainsi qu'a une assurance civile professionnelle. Selon l'esprit du legislateur, c'est bien le caractere regulier de ces voyages qui impose a ces structures une habilitation particuliere. Or ces dispositions suscitent la plus vive inquietude parmi les associations qui permettent occasionnellement le deplacement de leurs adherents. Les clubs de retraites, ou clubs sportifs, par exemple, sont en effet parfois amenes a centraliser les demandes de leurs adherents, pour se rendre a telle assemblee generale, tel rassemblement sportif. Dans ce cadre restreint, il arrive qu'elles accordent des reductions a leurs membres les plus demunis, ou negocient directement avec le transporteur une reduction du cout du voyage. Il est d'autre part difficile a ce type d'association de prevoir a l'avance le nombre de sorties qui seront organisees dans l'annee. Une saison particulierement reussie pour un club sportif l'amenera aussi a multiplier les deplacements de ses adherents. Il apparait clairement que ces cas ne rentrent pas dans les situations que le legislateur a voulu encadrer plus strictement, pour l'organisation de voyages a titre d'intermediaire, ou d'organisateur regulier. Pourtant, les organismes concernes manifestent de reelles craintes de se voir rattaches a ce statut, ce qui les conduirait a terme a abandonner toute sortie de groupe. Il lui demande donc d'apporter a ces associations des precisions quant a leurs devoirs et obligations pour l'organisation de sorties pour leurs adherents, au regard de la loi du 13 juillet 1992.