Question de : M. Destot Michel
- SOC

M. Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les exigences particulieres du logement des personnels des corps de sapeurs-pompiers, au regard de nouvelles dispositions imposees par la loi de finances pour 1996 en matiere de logement HLM. L'article 14 de la loi de finances pour 1996 du 30 decembre 1995 determine le plafond de ressources des locataires. Le bailleur se voit ainsi imposer une contribution, si ces ressources excedent d'un certain pourcentage les plafonds retenus. Or de nombreux sapeurs-pompiers professionnels sont loges avec leur famille par necessite absolue de service dans des immeubles HLM, qui ont ete construits en meme temps que les locaux techniques attenants a ces logements. Il n'est donc pas possible d'y placer d'autres locataires, comme il n'est pas possible d'operer une selection entre ces personnels loges gratuitement, comme leur statut le prevoit. Il n'est pas non plus normal que la collectivite territoriale qui met ce logement a disposition dans l'interet du service public soit penalisee lorsqu'un de ces agents depasse le niveau de ressources. L'interet de loger des personnels a proximite des locaux techniques n'est plus a demontrer. Outre la facilite d'emploi, le potentiel de presence est superieur a celui des personnels non loges, donc forcement plus interessant pour la collectivite. Le personnel non loge, qui effectue un temps de travail inferieur a celui dit « loge en caserne », impose a la collectivite de mettre des chambres de garde a sa disposition. Les dispositions de la loi, si elles devaient etre appliquees a ce cas d'espece, conduiraient ainsi les collectivites a ne plus loger leurs sapeurs-pompiers professionnels, sans pour autant les inciter a recruter des sapeurs-pompiers avec un statut de non loge en caserne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser si les personnels des corps de sapeurs-pompiers, loges dans des immeubles attenants aux locaux techniques et geres par des organismes HLM, sont soumis aux dispositions de la loi de finances du 30 decembre 1996.