Cotisations
Question de :
M. Filleul Jean-Jacques
- SOC
M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'annonce, faite en janvier dernier par M. le Premier ministre, d'une mesure exonerant les associations loi 1901 de charges sociales patronales pour l'embauche d'un premier salarie, lors de la reunion du conseil national de la vie associative. Des responsables d'associations qui souhaitent beneficier de cette mesure l'interrogent. Pour l'instant, seules les associations declarees jusqu'en 1992 peuvent beneficier de cette exoneration. Aussi lui demande-t-il a quelle date l'extension de cette mesure a toutes les associations, quelle que soit leur date de declaration au Journal officiel, sera effective.
Auteur : M. Filleul Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mars 1997
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997