Question de : M. Cartaud Michel
- UDF

M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les inconvenients lies a la qualite de dirigeant d'entreprise au regard de l'assurance chomage. Tout salarie du secteur prive beneficie d'une couverture sociale lui permettant, en cas de rupture de son contrat du fait de l'employeur de beneficier de garanties de remuneration versees par les Assedic. Par contre un dirigeant d'entreprise, meme s'il ne detient pas la majorite du capital social, est amene a se premunir contre les risques de chomage en souscrivant une assurance par l'intermediaire de l'entreprise. Le montant de la prime sera reintegre, au titre des avantages en nature, dans la remuneration du dirigeant et donc soumis a l'IRPP, alors que les cotisations sociales du regime general des salaries du secteur prive sont deductibles. De plus, les indemnites versees par la compagnie d'assurance en cas de chomage sont soumises a prelevements, ce qui revient a taxer doublement les sommes versees pour se premunir contre le chomage. En cette periode de grande precarite du marche de l'emploi et d'encouragement a la creation de nouvelles entreprises, n'y a-t-il pas une certaine injustice a penaliser ainsi les dirigeants notamment PME-PMI, sur lesquels reposent les espoirs de reprise de croissance, de creation d'emplois. Il lui demande s'il envisage un amenagement du statut social de dirigeant de societe afin de corriger ces inegalites.