Question de : M. Floch Jacques
- SOC

M. Jacques Floch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante de personnes en difficulte a la suite de conventions passees avec des societes de gestion de prets hypothecaires. Il note avec inquietude que l'intervention d'un notaire dans les operations de pret, propre a rassurer dans un premier temps le particulier qui s'endette, ne s'avere souvent qu'un leurre des lors que l'interesse ignore toujours la portee reelle de son engagement. Il observe par ailleurs que la machine judiciaire n'est pas faite, loin s'en faut, pour redresser les lacunes originelles des contrats. Des la premiere difficulte, l'intervention des huissiers a la demande du creancier contribue a figer une situation par definition defavorable a l'emprunteur en difficulte. Les juges qui s'attachent a la lettre du contrat sont eux-memes influences par l'intervention en amont de professionnels du droit et les liquidateurs n'ont plus qu'a intervenir dans les conditions que l'on sait, ajoutant trop souvent la ruine a la ruine. C'est ainsi qu'il arrive que la personne saisie soit tout au long de la procedure a l'hopital et ignore, en raison de son etat, le deroulement de la procedure et le desastre qui s'abat sur sa famille. L'automatisme de procedures lourdes qui aboutissent le plus souvent a priver une famille de son toit, comme l'absence de sanctions reelles a l'encontre des professionnels negligents, ne procede pas d'une bonne justice et renforce au contraire la mefiance des citoyens a l'egard du droit en general et de l'institution judiciaire en particulier. Il lui demande, en consequence, quand il entend soumettre au conseil des ministres le projet de loi reformant les voies d'execution en matiere immobiliere, annonce aux parlementaires le 18 avril dernier et s'il compte reequilibrer en faveur des plus faibles des procedures qui ont fait la preuve de leur insuffisance.