Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les consequences pour les entreprises du batiment transfrontalieres de la mise en place depuis le 1er janvier 1995 de la carte d'identite sociale en Belgique. En effet, depuis cette date, il est demande a toute entreprise une carte d'identite sociale par salarie. L'obtention de cette carte est egalement imposee aux entreprises etrangeres. De ce fait, ces dernieres se voient reclamer le versement de la provision de cotisations alors qu'elles continuent de cotiser aux caisses etrangeres pour les memes salaries. Meme si elles sont remboursees ulterieurement, les sommes ainsi versees constituent une avance de tresorerie tout a fait penalisante. Du fait de cette reglementation, l'acces aux marches en Belgique devient impossible pour les entreprises etrangeres du fait de l'enchevetrement de plusieurs procedures d'immatriculation. Cette situation devient insupportable pour les petites entreprises concernees du fait qu'elle n'incite pas a la mise en oeuvre de strategies a long terme visant a developper leurs activites transnationales et est, en outre, contraire a l'esprit du marche interieur et a l'article 59 du traite de Rome. Aussi il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin d'obtenir de la part du Gouvernement belge une modification de cette reglementation, exonerant du versement de cette provision pour cotisation sociale les entreprises etrangeres qui demandent la carte d'identite sociale pour leurs salaries detaches.