Conditions d'attribution
Question de :
M. Péricard Michel
- RPR
M. Michel Pericard appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la reglementation relative aux conditions d'attribution des allocations familiales aux familles dont les enfants poursuivent leurs etudes a l'etranger. En effet, l'article 6 de l'arrete interministeriel du 4 decembre 1979 prevoit que les prestations familiales sont maintenues pour les enfants poursuivant leurs etudes hors du territoire francais, a la condition que ces etudes ne soient pas organisees en France. Cette restriction, avec l'enjeu europeen en perspective, parait anachronique. En consequence, il lui demande de bien vouloir envisager une revision des textes en vigueur allant dans le sens de la politique d'ouverture europeenne.
Auteur : M. Péricard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996