Question écrite n° 40842 :
Enfance martyre

10e Législature

Question de : Mme Moirin Odile
- RPR

Mme Odile Moirin attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications concernant le service national d'accueil telephonique pour l'enfance maltraitee, appele couramment le numero vert. Cree par la loi du 10 juillet 1989 relative a la prevention des mauvais traitements des mineurs et a la protection de l'enfance, ce numero donne a chacun la possibilite de signaler des cas de maltraitance. Depuis sa creation, plus d'un million d'appels ont ete enregistres ; 650 sont traites chaque jour par l'equipe d'ecoutants et 80 p. 100 des appels proviennent des enfants eux-memes. Si ce numero peut etre appele de facon anonyme et gratuite par tous, les quatre premiers chiffres sont retranscrits sur les factures detaillees de France Telecom. En depit de cette semi-confidentialite, les parents font rapidement le rapprochement entrainant la possibilite de maltraitances supplementaires. Aussi elle lui demande s'il ne serait pas possible, s'agissant d'un appel gratuit, de faire en sorte qu'il ne figure pas sur une facture detaillee.

Données clés

Auteur : Mme Moirin Odile

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications

Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications

Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 2 septembre 1996

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