Immigration clandestine
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon s'etonne aupres de M. le ministre de l'interieur que les cartes de debarquement remises par les ressortissants etrangers lors de leur entree sur le territoire national ne mentionnent pas le numero de passeport de chaque visiteur. Cette lacune complique singulierement les possibilites de controle necessaires dans le cadre de la lutte contre l'immigration illegale. Il lui demande en consequence s'il ne peut etre envisage de faire dorenavant figurer le numero de passeport sur ce type de document.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996