Question de : M. Joly Antoine
- RPR

M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la concurrence deloyale qui s'exerce vis-a-vis des entreprises specialisees dans le commerce des animaux domestiques. Ces professionnels, qui font l'objet de controles rigoureux sur le plan sanitaire, juridique et fiscal, se trouvent confrontes au developpement du paracommercialisme, avec des proprietaires d'animaux qui mettent sur le marche des animaux quelquefois non tatoues, sans etre ni inscrits au registre du commerce ni a la MSA, en utilisant des petites annonces de particuliers qui cachent en realite de veritables activites commerciales. Il souhaite notamment savoir s'il peut etre envisage, comme pour les chambres d'hotes, l'obligation pour tout particulier desirant vendre regulierement des animaux de s'inscrire a la mairie de sa commune.