Etablissements
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des etablissements de l'enseignement libre qui sont aujourd'hui confrontes a plusieurs problemes. Il souligne notamment le manque de soutien financier pour la mise en conformite des etablissements aux normes de securite, mais aussi dans leur rapport avec les collectivites territoriales sur les aides a l'investissement. Enfin, le statut des personnels doit etre modifie car il ne parait pas normal que ce soit les parents d'eleves qui supportent les charges des indemnites legales de depart. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour retablir l'equilibre plus juste pour l'enseignement libre.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996