Saisine
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les recentes propositions du mediateur de la Republique. En effet, ce dernier vient de proposer d'etendre la saisine du mediateur aux presidents de conseil general et aux deputes europeens. Cette extension, qui avait deja ete suggeree par une proposition de loi deposee depuis deux legislatures, apparait importante car, avec la decentralisation, ces autorites elues ont un contact quotidien avec leurs administres. Il lui demande donc si, dans le cadre de la reforme de l'Etat, il entend prendre en compte cette excellente proposition du mediateur de la Republique.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mediateur de la republique
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996