Assujettissement
Question de :
M. Gougy Jean
- RPR
M. Jean Gougy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'incidence de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 257-7 du code general des impots pour les promoteurs immobiliers. Ce texte soumet a la TVA les operations concourant a la production et a la livraison d'immeubles. Cet article exclut toutefois de son champ d'application les immeubles acheves depuis plus de cinq ans, qui sont donc soumis aux droits d'enregistrement. Or le marche de l'immobilier est tel aujourd'hui que nombre de promoteurs vont avoir ou ont deja des stocks immobiliers de plus de cinq ans. Il serait souhaitable de proroger de quelques annees, deux ou trois ans par exemple, le delai de cinq ans fixe par l'article 257-7 du CGI et il souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur cette suggestion.
Auteur : M. Gougy Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997