Exercice de la profession
Question de :
M. Ghysel Michel
- RPR
M. Michel Ghysel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L'article 11, dans son troisieme alinea, concerne la protection des fonctionnaires. Il fait etat de l'obligation, pour la collectivite publique, non seulement de proteger les fonctionnaires contre les menaces, injures ou violences dont ils pourraient etre victimes a l'occasion de leurs fonctions mais aussi de reparer, le cas echeant, le prejudice qui en a resulte. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions doit s'exercer cette reparation, s'il existe un plafond, et de lui faire connaitre sa position sur les eventuels derapages qu'une telle legislation peut engendrer s'agissant de l'indemnisation des prejudices moraux par la collectivite de rattachement.
Auteur : M. Ghysel Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 12 août 1996