Taux
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA qui greve les protheses de correction visuelle. Les porteurs de protheses sont confrontes a des inegalites difficilement comprehensibles s'agissant du taux de TVA. Ce taux est de 20,6 p. 100 pour les protheses de correction visuelle, de 5,5 p. 100 pour les protheses auditives alors que les medicaments ne supportent que le taux special de 2,1 p. 100. Les personnes qui se voient prescrire des lunettes ou lentilles de contact ne peuvent que reagir negativement au regard d'un taux de couverture legale derisoire. Seule une prise en charge par l'assurance complementaire attenue cette difference, mais au prix d'un effort personnel de cotisation supplementaire. Aussi, il lui demande s'il envisage une harmonisation des taux de TVA pour les protheses externes.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996