Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la duree du preavis pour les baux d'habitation. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifie par les dispositions de la loi du 21 juillet 1994 sur l'habitat, prevoit que la duree normale du preavis est de trois mois, lorsque le conge emane du locataire. Or, cette duree est ramenee a un mois dans cinq cas : la perte d'emploi, la mutation professionnelle, le benefice du RMI, un nouvel emploi consecutif a une perte d'emploi, les personnes de plus de soixante ans dont l'etat de sante necessite un changement de domicile. Sur ces cinq cas, trois au moins reposent sur une justification economique basee sur une perte de revenus ou de moindres ressources. Or, nous sommes de plus en plus contactes par des personnes confrontees a des difficultes economiques autres : deces du conjoint, mise en invalidite, passage d'une activite professionnelle a la retraite. Si les aides au logement compensent souvent pour partie les ressources manquantes, elles restent tout a fait en deca des ressources des locataires vises. Aussi, il lui demande s'il envisage d'adjoindre a l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 un sixieme cas de preavis reduit a un mois, reposant sur une baisse des ressources de la famille, trouvant sa source dans un evenement ayant une repercussion economique, selon les notions de droit administratif de « circonstances economiques et » d'imprevisibilite «.