Agences
Question de :
M. Dewees Emmanuel
- RPR
M. Emmanuel Dewees attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le decret de 1937 limitant les horaires et les jours d'ouverture des banques. Certains reseaux bancaires ne sont pas soumis au decret de 1937 qui fixe les modalites d'ouverture des agences. Il serait bon que le Gouvernement puisse etudier la possibilite de supprimer ou de modifier ce decret. Cela permettrait, d'une part, d'attenuer les distorsions de concurrence qui existent avec les caisses d'epargne, la poste et les credits mutuels et, surtout, d'offrir a la clientele des banques les services qu'elle reclame aux heures qui lui conviennent. Globalement, elle favoriserait une meilleure adaptation de l'offre et de la demande et pourrait avoir un effet positif pour l'emploi. Il lui demande donc si le Gouvernement a prevu d'agir en ce sens.
Auteur : M. Dewees Emmanuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996