Politique fiscale
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences induites par les progres importants des technologies de l'information. En effet, il s'avere que les nouvelles technologies vehiculent a fort debit des informations dans les domaines les plus divers au detriment du respect de la souverainete de l'Etat, de la vie privee, de l'identite culturelle des peuples, de la securite et de l'integrite nationale, et ce au nom de la liberte de l'information. Ainsi les donnees informatiques traversent-elles les frontieres nationales et transnationales en les reduisant a neant. C'est pourquoi il souhaiterait savoir, s'ils existent, quels sont les dispositifs fiscaux existants permettant d'assurer un controle de la circulation de ces donnees.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 8 juillet 1996