Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la situation particuliere de ces Francais qui, contraints de revenir en metropole, n'ont pas pu totaliser les vingt ans necessaires au service de leurs derniers employeurs francais pour pouvoir beneficier de la majoration de 5 p. 100 a laquelle ils auraient pu pretendre des lors qu'ayant termine leur carriere en qualite de cadre dans un etablissement prive, ils pouvaient se prevaloir d'une anciennete de vingt ans chez leurs derniers employeurs. Pour certains en effet, leur carriere avait commence en Algerie, alors departement francais, et a ete brusquement interrompue par la proclamation de l'independance de ce territoire. C'est l'annee de service obligatoire en Algerie independante exigee en particulier par l'Association professionnelle des banques qui a fait perdre quelques mois precieux de service en metropole a ces Francais rapatries. Il y a la une responsabilite indiscutable de la Republique qui devrait permettre aujourd'hui a ces cadres de beneficier de la majoration de retraite prevue par l'Association des regimes de retraites complementaires (ARRCO). C'est pourquoi il lui demande de prendre les dispositions necessaires pour permettre aux victimes de cette situation de beneficier de la derogation necessaire.