Limites
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite connaitre de M. le ministre de l'interieur les conditions dans lesquelles il peut etre procede a une modification des limites cantonales. L'article 3 de l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 prevoit que les modifications a la circonscription territoriale du canton sont decidees par decret en Conseil d'Etat apres consultation du conseil general. Les circonstances du decoupage cantonal sont le resultat tant des textes que de la jurisprudence. Ainsi, il apparait clairement qu'a cette occasion il convient de respecter le principe de la division du territoire, d'avoir a l'esprit le souci de ne pas accroitre les disparites de population et celui de preserver l'exercice du mandat des conseillers generaux. Telles sont les regles generales. C'est a travers elles qu'il serait heureux de savoir s'il serait pret a proceder a une modification des limites cantonales, qui tiendrait compte de ces principes et retablirait un plus juste equilibre des populations.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cantons
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 mars 1997
Dates :
Question publiée le 8 juillet 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997