Question écrite n° 40874 :
Liberaux

10e Législature

Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les revendications des infirmieres liberales au regard de l'importance de leurs cotisations d'allocations familiales. Les membres de la profession medicale reclament l'extension a tous les professionnels de sante (infirmieres, masseurs-kinesitherapeutes, orthophonistes) de la prise en charge des cotisations d'allocations familiales accordees par les caisses d'assurance maladie aux medecins conventionnes. En effet, les professions medicales constatent le fait qu'elles acquittent un montant de cotisations dix fois superieur a celui d'un medecin conventionne et souhaitent que l'equite soit retablie par une extension de cet avantage a tous les professionnels de sante. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Ferrand Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Infirmiers et infirmieres

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996

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