Caisses
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'ordonnance no 96-344 portant diverses mesures relatives a l'organisation de la securite sociale et touchant aux conditions d'election des membres des conseils d'administration des caisses retraite et maladie. Il s'avere qu'un age limite a ete institue a soixante-cinq ans, avec une periode transitoire a soixante-sept ans, rendant pratiquement impossible l'election des retraites dont la disponibilite assure pourtant une assiduite indeniable. De plus, ils representent une part extremement importante de la population francaise et leur exclusion revetirait une signification negative legitimement mal recue. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette mesure ainsi que sa portee. Il lui demande aussi quelles sont ses intentions pour remedier aux consequences negatives qui ne manqueraient pas d'en decouler.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 15 juillet 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996