Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'inadaptation du systeme fiscal actuel qui handicape les communes riveraines d'Aeroports de Paris situees dans le perimetre de gene sonore. A titre d'exemple, nous retiendrons le cas de la ville de Villeneuve-le-Roi. Cette ville, situee a proximite de l'aeroport d'Orly, dont la superficie totale est de 843 hectares, est occupee par ADP a hauteur de 350 hectares. Dans le meme temps, il resulte de cette occupation que les deux tiers du territoire residentiel sont frappes de contrainte d'urbanisation, dont une zone inconstructible soumise a demolition. Ces contraintes considerables, loin d'etre compensees financierement, sont aggravees par le systeme fiscal actuel. Ainsi Aeroports de Paris a verse en 1995 la somme de 30 517 800 francs de taxe fonciere et de 54 091 352 francs de taxe professionnelle, 84 619 152 francs au total. Or la commune de Villeneuve-le-Roi n'a percu sur cet ensemble que la somme de 2 950 526 francs. A cela il convient, pour cette commune, de soustraire, chaque annee, 1 500 000 francs de manque a gagner fiscal resultant directement des demolitions dans la zone consideree. Au total, Villeneuve-le-Roi ne recoit que la somme de 1 400 526 francs sur un total de 84 619 152 francs verses par ADP pour Orly, soit 1,66 p. 100 du total verse. Ainsi l'incoherence apparait dans sa clarte absolue ; les trois-cinquiemes du territoire de cette commune sont occupes par ADP qui ne reverse, en fonction des regles fiscales actuelles, que 1,66 p. 100 des sommes versees au titre de la taxe fonciere et de la taxe professionnelle. Cette situation est parfaitement anormale, d'autant plus que les nuisances sonores ajoutees aux contraintes d'urbanisme pesent lourdement sur cette commune qui doit faire face a des besoins d'amenagements renforces, tandis que l'ensemble de ces processus provoque un depeuplement qui tire vers le bas la vie communale. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour envisager de soumettre a la representation nationale un reequilibrage fiscal pour ce type particulier de commune et s'il ne s'avere pas adequat d'imaginer un systeme permettant de degager un fonds prenant en compte, pour les communes situees dans le perimetre du plan de gene sonore, le nombre d'habitants et le nombre de mouvements d'avions constates, enfin, en tout etat de cause, s'il ne convient pas, pour l'ensemble de ces communes, d'organiser une table ronde sous l'egide du ministere afin de degager les voies et les moyens d'aller vers une legislation assurant une repartition equitable de la fiscalite versee par ADP.