Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur diverses questions liees a l'allaitement maternel. La loi no 94-442 du 4 juin 1994, qui interdit aux fabricants et aux agents de sante de distribuer gratuitement des preparations pour nourrissons, n'est toujours pas appliquee, faute de decret : ou en est la parution de ce dernier ? Les relations financieres qui lient les hopitaux, les medecins, les agents de sante aux industries alimentaires infantiles accentuent la pression commerciale de ces dernieres. Elle lui demande s'il envisage un texte legislatif permettant de reglementer sinon d'interdire ces apports financiers. La directive de la commission europeenne du 14 mai 1991 demande aux Etats membres d'assurer une « information » objective et coherente concernant l'alimentation des « nourrissons » en informant particulierement les familles sur « les avantages et la superiorite de l'allaitement au sein » et sur « la facon de se preparer a l'allaitement au sein et de le poursuivre ». Comment ces recommandations se concretisent-elles en France ? La prevention et l'education sont indispensables a une politique de sante publique, tant pour le bien-etre individuel que pour l'equilibre financier des assurances maladies. Elle lui demande quelles sont les etudes entreprises pour evaluer l'impact de l'utilisation de laits de substitution sur les comptes de la securite sociale. Serait-il possible de creer une commission (parlementaire ou extraparlementaire) rassemblant toutes les informations et les reflexions sur le theme de l'alimentation infantile ?