Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur un probleme concernant une propriete du service des domaines et jouxtant le 63, rue Wilson, a Somain (Nord). Ce terrain qui a appartenu d'abord aux houilleres du bassin Nord - Pas-de-Calais, ensuite aux Charbonnages de France est, depuis 1992, propriete de l'Etat par le biais du service des domaines. Ce terrain se trouve borde d'un mur en briques et est cloture par un grillage cote domaine public. Cette parcelle se trouve totalement a l'abandon. Le mur s'est ecroule. La cloture cote domaine public n'existe plus, ce qui amene, d'une part, une frequentation des lieux qui nuit a la tranquillite et, d'autre part, un danger de l'autre cote du terrain, mitoyen avec les voies SNCF. Le proprietaire mitoyen est intervenu a de multiples reprises aupres de la direction generale des impots, des Charbonnages de France et du service des domaines sans obtenir le reglement de cette situation. Il lui demande son intervention afin qu'il soit procede a la remise en etat de la cloture du cote domaine public et de la propriete voisine.