Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunite d'etendre aux greffiers les dispositions de la loi no 95-125 du 8 fevrier 1995 qui a confie aux greffiers en chef l'exercice d'un certain nombre de missions devolues jusqu'alors au magistrat comme la delivrance des certificats de nationalite, la verification des comptes de gestion de tutelle, la reception des consentements a adoption, la reception des declarations conjointes d'autorite parentale et de changement de nom d'enfant. Dix ans apres l'entree en vigueur de ce texte, la demande est unanime de tous les acteurs de la justice, tant magistrats que fonctionnaires, de voir associes les greffiers a l'exercice de ces fonctions. S'agissant en particulier de la delivrance des actes de l'etat civil, si la reforme dans les grandes juridictions ne pose pas de problemes majeurs, il n'en est pas de meme dans les petites et moyennes juridictions dont un grand nombre ne sont pas dotees d'un greffier en chef, ce qui rend necessaire de recourir a un autre greffier en chef d'une autre juridiction pour signer les actes. La meme difficulte se pose lorsque seul le greffier en chef d'une juridiction est absent. Cette situation apparait prejudiciable au bon fonctionnement de la justice et par la meme au justiciable. Considerant qu'il ressort d'un bilan sur le transfert de competence etabli sous le ressort de la cour d'appel de Paris que le systeme de delegation de l'article R. 812-17 du code de l'organisation judiciaire est trop lourd a mettre en oeuvre et que le rapport enonce que les greffiers sont le plus a meme d'effectuer directement ces taches, car ils ont une meilleure connaissance de dossier, il lui demande les dispositions qu'il compte proposer pour que les greffiers soient associes a ces transferts au meme titre que les greffiers en chef.